Quelle est la date limite pour déposer sa déclaration de revenus ? Où l'envoyer ? Le JDN vous indique la marche à suivre.
Les déclarations de revenus "papier" ont toutes été reçues par les contribuables concernés. A ce jour, plus de 1,3 million d'usagers ont déjà rempli leur déclaration 2016 en ligne.
Chaque année, c'est le même rituel. La déclaration d'impôt débarque dans les boîtes aux lettres, entre mi-avril et début mai. Qui est tenu de la remplir ? Tous les Français imposables, à l'exception des enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
Ceux qui échappent à l'impôt sur le revenu parce que leurs revenus sont trop faibles ont aussi intérêt à se plier à l'exercice pour recevoir un avis de non imposition, document qui leur est demandé s'ils effectuent des démarches pour obtenir des avantages fiscaux ou tout simplement l'aide au logement.
A compter de la déclaration d'impôts 2016, l'avis de non-imposition est remplacé par l'Avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (Asdir). Les télédéclarants, qu'ils soient imposables ou non, se verront communiquer cet avis de situation fiscale dès la fin de la déclaration en ligne, ce qui leur permettra de justifier leur situation immédiatement, sans avoir à attendre la fin de l'été, période à laquellel'avis d'imposition est généralement disponible. Les usagers non imposables qui passeront par le formulaire papier pour déclarer leurs revenus, eux, le recevront par voie postale. Attention : si l'Asdir se substitue à l'avis de non-imposition, ce n'est pas le cas de l'avis d'imposition, qui ne disparaît pas. Toutefois, s'ils passent par Internet pour souscrire leur déclaration d'impôts, les usagers imposables pourront eux aussi disposer d'un avis de situation fiscale dès la fin du processus déclaratif.
A noter que les personnes non domiciliées en France, si elles disposent de rentrées d'argent de source française ou d'au moins une habitation dans l'Hexagone, doivent, elles aussi, remplir une déclaration de revenus.
Les personnes concernées par la déclaration d'impôt peuvent passer par Internet ou via le formulaire papier. En 2016, la télédéclaration devient obligatoire pour certains contribuables. Les usagers qui optent pour la déclaration par Internet bénéficient d'un délai supplémentaire par rapport à la date limite de dépôt de la déclaration papier.
La date limite pour la déclaration d'impôts 2016
La date limite pour déposer sa déclaration d'impôts dépend du mode de dépôt choisi. Celles et ceux qui déclarent leurs revenus sur Internet bénéficient d'un délai supplémentaire. C'est l'un des nombreux avantages que procure la déclaration en ligne.
La date limite de dépôt pour la déclaration de revenus 2016 sous format papier est fixée au mercredi 18 mai 2016.
Les dates limites pour déclarer ses revenus via Internet varient en fonction du numéro de département de résidence du contribuable. Le calendrier à respecter est le suivant :
du 01 au 19 (zone 1) : mardi 24 mai à minuit
du 20 au 49 (zone 2) : mardi 31 mai à minuit
du 50 au 974/976 et non-résidents (zone 3) : mardi 7 juin à minuit.
Les revenus à déclarer
Parmi les revenus à mentionner dans sa déclaration fiscale, il y a bien sûr ceux qui composent le salaire imposable, c’est-à-dire :
la rémunération fixe, versée par l'employeur, ainsi que sa majoration en casd'heures supplémentaires
les éléments dits "accessoires du salaire", comme le 13e mois et la prime d'ancienneté.
Outre les "traitements et salaires", d'autres catégories de revenus sont soumises à l'impôt sur le revenu : les pensions et les rentes viagères, les revenus des valeurs et capitaux mobiliers, les plus-values et gains divers, les revenus fonciers, les revenus des professions non-salariés ainsi que les rémunérations de certains dirigeants de sociétés (EARL et EIRL entre autres).
Les contribuables disposent de plusieurs solutions pour faire leur déclaration d'impôts. Ils peuvent la souscrire en ligne, en passant par le site Internet des impôts ou par l'application smartphone et tablette Impots.gouv, ou bien utiliser la déclaration de revenus papier qui leur a été envoyée par l'administration fiscale courant avril.
La déclaration d'impôts 2016 en ligne
La déclaration sur Internet est pré-remplie par l'administration fiscale avec l'état civil, la situation familiale et les salaires et allocations que lui indiquent les employeurs et organismes sociaux.
Qui peut déclarer en ligne ? Tout le monde, y compris les 20-25 ans jusque-là rattachés au foyer fiscal de leurs parents et qui déclarent leurs revenus pour la première fois en 2016.
Première étape : rendez-vous sur le service de télédéclaration, ouvert depuis cemercredi 13 avril, depuis votre ordinateur ou lancez l'application Impots.gouvsur votre smartphone ou tablette.
Deuxième étape : connectez-vous à votre espace Particulier avec votre adresse électronique et votre mot de passe. Si vous n'avez pas encore de mot de passe, connectez-vous au service grâce à votre numéro fiscal, votre numéro de télédéclarant et votre revenu fiscal de référence pour en choisir un.
Troisième étape : vérifiez si la situation de famille, l'adresse et les montants pré-remplis sont exacts. Si ce n'est pas le cas, corrigez-les directement dans les cases.
Quatrième étape : renseignez les autres revenus, les charges et les réductions ou crédits d’impôt auxquels vous êtes éligible. Avantage, par rapport à la déclaration papier : lorsque vous indiquerez les différents types de revenus que vous avez perçus en 2015, le service vous présentera à l'écran les formulaires déclaratifs qui correspondent.
Une fois la télédéclaration terminée, un accusé de réception sera émis et un e-mail de confirmation envoyé. Vous pourrez la corriger autant de fois que vous le souhaiterez jusqu'à la date limite de déclaration.
En 2016, la déclaration de revenus en ligne est obligatoire pour certains contribuables : ceux dont la résidence principale est pourvue d'un accès à Internet et dont le revenu fiscal de référence de 2014 est supérieur à 40 000 euros. Cette obligation se généralisera progressivement. En 2017, le seuil de revenu fiscal de référence au de-là duquel la déclaration sur Internet sera obligatoire sera abaissé à 28 000 euros. En 2018, tous les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède 15 000 euros seront soumis à cette obligation. En 2019, tout le monde sera tenu de déclarer ses revenus en ligne. La généralisation de la déclaration d'impôts en ligne permettra notamment "d'accompagner le chantier du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu", dont la mise en oeuvre est prévue en janvier 2018.
En 2015, 14,34 millions de contribuables ont déclaré leurs revenus en ligne, chiffre la Direction générale des finances publiques (DGFiP), soit près de 40% des foyers fiscaux, contre plus de 13 millions en 2014.
La déclaration d'impôts 2016 "papier"
Comme la déclaration en ligne, la déclaration "papier" est pré-remplie.
Première étape : vérifiez si les informations indiquées sont justes. Dans le cas contraire, corrigez-les dans les cases blanches prévues à cet effet.
Deuxième étape : si vous avez d'autres revenus (commerciaux, libéraux, agricoles, fonciers …), charges (pensions alimentaires, dons aux œuvres) ou réductions d'impôt à déclarer, renseignez-les. Certains revenus font l'objet d'une déclaration annexe à la déclaration de base n°2042, notamment :
les investissements locatifs en Pinel : formulaire n°2042 C
les revenus fonciers : formulaire n°2044
les revenus non salariaux : formulaire n°2042-C-PRO
les plus-values mobilières : formulaire n°2074
les revenus perçus à l'étranger : formulaire n°2047.
N'oubliez pas de reporter les montants sur votre déclaration n° 2042.
Troisième étape : signez votre déclaration et retournez-là.
Où envoyer sa déclaration d'impôts ?
Au centre des finances publiques dont l'adresse est indiquée en page 1 de l'imprimé reçu, avant la date limite de dépôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé de déclaration, ce qui arrive lorsqu'on déclare des revenus pour la première fois ou lorsqu'on a déménagé sans faire suivre son courrier, vous pourrez télécharger les formulaires sur le site Internet des impôtsdans le courant du mois d'avril 2016 ou vous rendre dans le centre des finances publiques de votre domicile pour les retirer.
A noter que, depuis 2013, vous n'avez pas besoin de joindre tous les justificatifs, notamment ceux qui concernent le versement de dons et de cotisations syndicales. Il faut toutefois les conserver.
Télécharger le formulaire 2042 (gratuit)
Vous pourrez télécharger l'imprimé 2042 (Cerfa n° 10330*20) en format PDF fin avril-début mai 2016, ainsi que le questionnaire à compléter en cas de première déclaration, à cette adresse.
Première déclaration d'impôts 2016
Un jeune de 18 ans ou plus doit remplir une déclaration de revenus à son nom en 2016 si :
il n'est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents
il a travaillé en 2015.
Pour une première déclaration, le fisc n'envoie pas d'imprimé pré-rempli. En revanche, depuis 2015, les déclarations en ligne des primo-déclarants sont pré-complétées.
Comment déclarer ? Sur Internet, pour les 20-25 ans ayant reçu un courrier de l'administration fiscale les informant qu'ils pouvaient recourir à cette option, ou en renvoyant signé et complété le formulaire n° 2042 au centre des finances publiques du domicile.
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